Intervention de Serge Poignant

Monsieur le président, chers collègues, c'est dans un contexte un peu particulier que nous vous recevons aujourd'hui puisque la commission a suspendu ses travaux sur la proposition de loi relative à la fracture numérique le mardi 6 octobre dernier, dans l'attente d'éléments complémentaires du CSA et de l'ARCEP. Nous avons auditionné le CSA le mercredi 21 octobre dernier et aujourd'hui c'est à votre tour.

La proposition de loi comprend une partie relative à la télévision numérique terrestre (TNT) et une partie relative au déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (THD). C'est sur la partie THD que nous souhaitons vous entendre aujourd'hui, et plus particulièrement sur les articles 1er G et 1er H et le projet de décision dit « multifibres ».

Je souhaite rappeler que ce projet prévoit d'obliger sous condition d'indemnisation et dans les seules zones denses les opérateurs qui posent des fibres dans les immeubles à poser à la demande de leurs concurrents des fibres qui leur seront dédiées.

Ce projet fait désormais consensus chez les opérateurs. Eric Debroeck, le directeur des affaires réglementaires de France Télécom, a en effet déclaré le mardi 29 septembre que France Télécom se félicitait « du cadre réglementaire encadrant la fibre en France, les décisions de l'ARCEP et de l'Autorité de la concurrence sur ces projets y contribuant », et que « s'agissant des zones très denses, les conditions réglementaires du déploiement s'éclaircissent favorablement, notamment sur les modalités de partage du coût du câblage dans les immeubles, et notamment lorsque des opérateurs demandent à bénéficier de fibres surnuméraires dédiées ». L'Autorité de la concurrence a par ailleurs rendu un avis très favorable sur ce projet de décision.

Il me paraît important que vous puissiez nous expliquer et nous justifier ce projet dans le détail. A l'occasion de la loi de modernisation de l'économie, nous avions en effet retenu l'idée d'une mutualisation de la partie terminale des fibres optiques, et non le principe de la pose de fibres dédiées aux concurrents dans les zones denses.

J'aimerais que donc cette audition soit l'occasion d'obtenir une réponse claire aux trois questions suivantes.

– Quels éléments justifient de revenir sur le cadre établi par la LME ?

– Quelles seront les conséquences précises du principe de « partage équitable des coûts » entre opérateurs prévu à l'article 1er G, alinéas 4 et 6, qui a longtemps fait débat entre opérateurs ?

– L'élargissement des pouvoirs de régulation conférés à l'ARCEP que transcrivent les articles 1er G, alinéa 2, et surtout 1er H sont-ils limités à ce qui est strictement nécessaire pour bien encadrer la pose des parties terminales des réseaux de fibre ?