L'alinéa 7 sera en effet de nouveau examiné par la CMP puisqu'on a modifié le texte du Sénat concernant l'âge des locataires. Il serait cependant logique que l'amendement soit voté, pour que la CMP en débatte au moment où elle examinera l'alinéa 7.
Le compte rendu fera foi de l'intention qui a présidé à l'adoption de cet amendement, et il s'agira ensuite d'en revoir la rédaction.