Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 852
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Nous ne pouvons nous permettre aucune improvisation juridique. Or l'expression « pathologie grave » me paraît trop imprécise. Je vous fais donc la proposition suivante : puisque ce texte doit revenir en CMP, travaillons d'ici là sur cette notion de pathologie grave pour lui substituer une définition suffisamment précise, conforme au code de la santé, lequel ne peut être modifié au travers du code de la construction. Je prends l'engagement d'étudier la question pour que vos souhaits soient pris en compte.
