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Intervention de Christine Boutin

Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 852

Christine Boutin, ministre du logement :

Je comprends et partage l'esprit dans lequel a été rédigé cet amendement. Toutefois, pour des raisons tenant aux libertés publiques, il ne me paraît pas envisageable que le bailleur ait connaissance de l'état de santé de son locataire…

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