Intervention de Michel Piron

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés.

Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État – puisque le préfet en est le cosignataire –, introduiront une certaine souplesse dans le système.

Je comprends les questions que posent les auteurs de l'amendement, mais la réponse qui leur a été apportée est probablement la meilleure que l'on puisse proposer dans la situation actuelle.