Amendement N° 839 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ».
Exposé Sommaire :
Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des conditions de mutation plus favorables aux locataires, notamment la prise en charge des frais afférents à cette mutation (déménagement, emménagement, ouverture compteurs, changement d'adresse, adaptabilité du mobilier au nouveau logement, etc.)
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