Intervention de Jean Parrot

Chaque dossier fait l'objet d'une expertise technique. Or les experts sont en nombre réduit et établissent une sorte de jurisprudence sur laquelle il est difficile d'anticiper un rescrit. Nous avons vu le même expert donner des appréciations très différentes sur des sujets qui, pour nous, étaient équivalents.

Si le rescrit peut être utilisé au regard de la loi fiscale, il ne peut l'être au regard du contenu technique pour lequel il existe une marge de manoeuvre et d'appréciation. C'est un facteur qui augmente la crainte.

Peut-être y a-t-il un réglage de la mesure à faire.