Intervention de Martine Pinville

Cet amendement, qui concerne le code rural, a pour objet de ne pas priver les personnes concernées d'un deuxième degré de juridiction. Je précise que, dans le régime général, l'impossibilité de faire appel des jugements de première instance lorsque la décision attaquée a fixé un taux d'incapacité inférieur à 10 % n'existe plus.