Amendement N° 53 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 514 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Après l'article 9
Le dernier alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable, alors que cet appel n'est, en règle générale, pas abusif puisqu'il intervient après un avis médical.
En effet, l'article L. 751-32 du code rural prévoit en son deuxième alinéa que « les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ».
Cet amendement a donc pour objet de ne pas priver les personnes concernées d'un deuxième degré de juridiction. Cela d'autant plus que dans le régime général, cette impossibilité de faire appel des jugements de première instance dont le taux est inférieur à 10 % n'existe plus.
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