Intervention de Eric Lucas

Le dispositif de la MRAI n'est pas dérogatoire aux règles des finances publiques. Nous discutons sur la base d'un prix fixé par France Domaine. C'est d'ailleurs ce service qui signe l'acte de vente.

Juridiquement, il n'existe aucune difficulté à ce que France Domaine représente l'État propriétaire, mais il peut en aller autrement politiquement. L'immobilier de l'État ne se réduit pas à des questions de cession ou d'entretien : il s'agit aussi de savoir où seront situées les administrations et les forces armées. Le ministre de la Défense est responsable, aux termes de l'ordonnance de 1959, de l'implantation de ces forces, et il ne se détermine pas seulement en fonction des coûts, même si cet aspect est important.

Pour ce qui est de la réutilisation du produit des cessions supérieures à 2 millions d'euros, nous demandons à chaque fois l'accord de France Domaine. Le schéma directeur d'aménagement interarmées n'est pas validé globalement comme il l'est avec les autorités locales et les préfets : chaque opération nécessitant un déplacement doit être validée par France Domaine pour pouvoir bénéficier des crédits de réemploi. À cet égard, les réaménagements importants qu'impliquera la modification du plan de stationnement des forces nécessiteront une modification de ce dispositif afin que l'on puisse aller plus vite. C'est pourquoi nous réfléchissons à la mise en place d'une société foncière de restructuration ou de portage de terrains.