Intervention de Eric Lucas

On ne peut affirmer que le ministère de la Défense invoque systématiquement un particularisme pour échapper aux réformes. Comme les autres, il a suivi depuis 2005 les orientations de la politique interministérielle, tant en ce qui concerne le changement de statut de l'administration des domaines que pour la mise en place des loyers budgétaires, la politique de cession de biens immobiliers demandée par l'État et le Parlement, l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière – les SPSI –, la libération du foncier au profit de la politique du logement, ou encore la mise en place du compte d'affectation spéciale immobilier, le ministère étant, comme les autres, doté d'un budget opérationnel de programme, BOP.

Le ministère de la Défense a bien pour objectif de réduire le coût de son immobilier, tant en emprise qu'en entretien. Il dispose en effet d'emprises qui deviennent inutiles et qu'il n'a plus les moyens d'entretenir.

Par ailleurs, il a mené depuis trois ans ses propres réformes en matière d'immobilier. Dans le cadre de la LOLF, une partie des crédits de l'immobilier – environ un milliard d'euros, soit la moitié du total – a été regroupée au sein des crédits gérés par le secrétariat général pour l'administration (SGA). Nous aurions également souhaité regrouper les crédits de la gendarmerie, mais le Parlement en a décidé autrement. Cette procédure permet d'identifier les crédits dédiés à l'immobilier et de réaliser des arbitrages au sein du seul domaine immobilier, et non plus entre l'immobilier et d'autres secteurs.

En outre, comme cela nous était demandé depuis des années, nous avons mis en place un service d'infrastructures de la défense par la fusion des trois grandes directions centrales de services d'infrastructure. Nous renforçons aussi l'interarmisation du réseau dans le cadre de la RGPP.

Alors que l'application de la LOLF aurait pu conduire à un éclatement des responsabilités en matière immobilière, nous avons accru les pouvoirs de la direction de l'immobilier : c'est elle qui pilote les crédits de politique immobilière du SGA ; le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la Mémoire, du patrimoine et des archives président les comités de coordination de la fonction immobilière.

Nous poursuivons notre travail sur la segmentation du patrimoine, destinée à déterminer ce qui peut être cédé et ce qui ne peut l'être, de même que nous poursuivons l'élaboration de schémas directeurs interarmées – SDIA – en complément des SPSI. Alors que les SPSI sont adaptés pour l'immobilier de bureaux, les SDIA visent à reconcentrer l'immobilier à l'échelle de grandes emprises comme, par exemple, Toulon, Brest ou Belfort. Nous en avons conclu sept ou huit. Actuellement, l'instruction des nouveaux dossiers est stoppée dans l'attente des décisions relatives au plan de stationnement des forces.

Nous souhaitons poursuivre le regroupement des crédits d'entretien sur le programme du SGA, améliorer la connaissance des coûts d'entretien, clarifier les responsabilités – je voudrais notamment supprimer la notion d'attributaire au sein du ministère de la Défense pour la remplacer par celle d'occupant, corrélat de celle d'État propriétaire unique –, procéder à une séparation des rôles entre la DMPA, chargée de la politique immobilière, et le service des infrastructures, chargé de l'entretien.

Il faut également fiabiliser les systèmes d'information, réduire les délais de cession, dont la Cour des comptes a démontré qu'ils s'élevaient à six ans en moyenne, et enfin adapter l'infrastructure aux exigences en matière d'environnement.

Même si nous souhaitons, malgré tout, maintenir quelques spécificités, et même si nous bénéficions de quelques dispositifs dérogatoires, tout ce que le ministère a réalisé en interne s'inscrit dans la politique interministérielle.

Nous avons également donné suite aux critiques adressées par la Cour des comptes au sujet de la connaissance imparfaite du parc immobilier.

Au 1er janvier 2002, le patrimoine immobilier domanial de la défense en métropole représentait 263 000 hectares ; en mai 2007, le tableau général des propriétés de l'État – TGPE – recensait 252 000 hectares. Entre 2002 et octobre 2007, le montant des cessions encaissées s'est élevé à 325 millions d'euros. Au 1er janvier 2007, le montant correspondant à des actes de vente signés ou à des arrêtés de changement d'affectation en attente d'encaissement est de 60 millions. Il existe également 83 millions correspondant à des décisions de remise aux services fiscaux qui n'ont pas encore donné lieu à un acte de vente. La politique de cession du ministère se poursuit donc à un rythme normal.

La connaissance imparfaite du parc tient à des disparités dans les notions utilisées. Le système SAGRI, que nous avons essayé, sans succès, de moderniser, se référait plutôt à des emprises ou à des sites, ce qui n'a rien à voir avec les notions d'unité immobilière ou d'unité administrative du TGPE. Une personne de ma direction se consacre entièrement à la fiabilisation des emprises avec France Domaine. Le nouveau système que nous mettons en place sera interfacé avec le TGPE de façon à ce que les données concernant la surface et la valorisation soient les mêmes dans les deux systèmes. Je n'ai pas dans ma documentation la date précise de sa mise en oeuvre, mais je pourrai vous donner prochainement cette information, si vous le souhaitez.

De la même façon, nous travaillons pour intégrer totalement le système CHORUS.

Au 31 décembre 2007, le patrimoine détenu par l'État au titre de la défense représente une valeur de 19,86 milliards d'euros, contre 19,25 milliards au 31 décembre 2006. Cette valeur correspond à 42 % du bilan immobilier total, contre 43,2 % un an auparavant. Dans cet ensemble, l'armée de terre et la gendarmerie ont une part prépondérante. Il est à noter également que la valorisation des emprises dans la région parisienne est égale à celle du parc de la marine nationale.

L'essentiel des surfaces se trouve en province : 7 % seulement sont situées en Île-de-France. Le caractère militaire des biens est prépondérant : 70 % de terrains d'entraînement, 15 % de surfaces dédiées aux infrastructures de bases navales ou aéronavales, 6 % de surfaces dédiées aux infrastructures industrielles et logistiques, 8 à 9 % de surfaces dédiées aux infrastructures de commandement et de vie ; les bureaux ou les locaux purement administratifs ne représentent que 0,38 % du total, ce qui explique les discussions que nous avons avec France Domaine au sujet des loyers.