Intervention de Jérôme Cahuzac

Je tiens à préciser que les demandes, faites au Gouvernement, d'organiser un débat d'orientation budgétaire suivi d'un vote sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, de présenter un projet de loi de programmation triennale dès l'automne et de soumettre les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à cette loi de programmation triennale ont été faites conjointement par le rapporteur général et par le président de la commission des finances.

Il en a été de même de la demande de réserver exclusivement aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale les dépenses fiscales et sociales. C'est pourquoi je suppose que le rapporteur général appuiera ma demande visant, monsieur le ministre, à ce que votre collègue chargé de l'agriculture dépose, lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole à l'Assemblée, un amendement tendant à supprimer la niche fiscale que les sénateurs ont introduite dans le texte, alors même qu'ils l'ont examiné après la publication de la circulaire du Premier ministre interdisant ce type de pratique. Si nous voulons établir une bonne gouvernance, il serait du plus mauvais effet que le premier projet de loi examiné par le Parlement à la suite du premier acte posé de cette nouvelle gouvernance fût l'occasion d'une violation des instructions données. Je souhaite, monsieur le rapporteur général, que vous m'aidiez à obtenir du Gouvernement qu'il applique sans attendre les directives qu'il édicte, directives qui s'appliquent également au Sénat.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la transmission d'une dette à la CADES : comptez-vous allonger la durée d'amortissement de la CADES ou la doter des ressources nécessaires pour assumer cette nouvelle dette ?

Enfin, s'agissant de la masse salariale des fonctionnaires, avez-vous décidé de geler les rémunérations des fonctionnaires dans le cadre des nouvelles dispositions visant à rétablir les finances publiques ?