Intervention de Jérôme Cahuzac

Je tiens à clarifier plusieurs questions de procédure.

Tout d'abord, un plan de stabilisation a été transmis par les autorités françaises à Bruxelles à la fin du mois de janvier, plan que le débat de mardi prochain permettra de présenter au Parlement en séance plénière. Monsieur le ministre, ce plan de stabilisation fera-t-il bien l'objet d'une loi de programmation triennale dès l'automne ? La loi de programmation des finances publiques, votée en février 2009, étant devenue totalement obsolète, il est tout à fait indispensable, par respect pour les institutions autant que pour la clarté du débat démocratique, que le Parlement soit saisi d'un nouveau projet de loi de programmation, qui soit cohérent à la fois avec le programme de stabilité transmis à Bruxelles à la fin du mois de janvier et avec la position que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, défendra la semaine prochaine lors du débat d'orientation budgétaire.

Il serait par ailleurs surprenant que la loi de finances initiale pour 2011 et la loi de financement de sécurité sociale ne soient pas cohérentes avec cette loi de programmation triennale. Pouvez-vous nous confirmer qu'elles le seront, monsieur le ministre ?

Enfin, vous avez vous-même évoqué la circulaire du Premier ministre visant à ce que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale aient désormais le monopole de la dépense fiscale. Or le Sénat a adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole et avec l'accord, semble-t-il, du Gouvernement, une nouvelle niche fiscale, que j'ai découverte à l'occasion de l'examen d'amendements dans le cadre de l'article 40. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, le Gouvernement demandera-t-il l'annulation de cette disposition votée par le Sénat afin de tenir l'engagement oral qu'il a pris et de respecter la circulaire du Premier ministre ?

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à l'élasticité, que nous aurons en séance publique. S'agissant de la dépense fiscale, nous avons eu trois chiffres : 6 milliards d'euros sur trois ans, puis 8,5 milliards, enfin 10 milliards. Dois-je comprendre que, dans le cadre des arbitrages qui ont été rendus récemment, les économies liées aux dépenses fiscales seront bien de 10 milliards d'euros ? Par ailleurs, l'effort portera-t-il uniquement sur ce que l'administration fiscale définit comme « dépenses fiscales », alors même que c'est elle qui décide de façon arbitraire ce qui en relève et ce qui relève de la modalité de calcul de l'impôt, ou portera-t-il également sur cette dernière ? En effet le bouclier fiscal, la baisse de la TVA pour le transport de voyageurs ou le régime de succession pour l'assurance-vie sont considérés non comme de la dépense fiscale mais comme de simples modalités de calcul de l'impôt, alors qu'il s'agit, en toute évidence, de dépenses fiscales. L'assiette des modalités de calcul de l'impôt est de 80 milliards d'euros et celle de la dépense fiscale de 73 milliards. Si l'objectif d'économie doit passer de 6 à 10 milliards d'euros, il serait peu compréhensible d'ignorer l'assiette de 80 milliards...

Enfin, vous avez rappelé l'effort à fournir en ce qui concerne l'immobilier de l'État, notamment de la Défense : je laisserai les rapporteurs spéciaux, qui viennent d'informer la commission des finances des résultats de ces deux dernières années, vous donner leur sentiment sur le sujet, encore que je le devine…