Intervention de Lionel Tardy

Sur la contractualisation, je suis assez dubitatif. Mon expérience des relations commerciales, en tant que chef d'entreprise notamment, m'a montré, que lorsqu'il existe une relation économique très déséquilibrée, on peut instaurer toutes les protections que l'on veut en faveur de la partie faible, celui qui est en position de force trouvera toujours les moyens de contourner les règles.

Sur la contractualisation, ce sera très simple. L'acheteur sera obligé de proposer un contrat, mais le producteur ne sera pas obligé de l'accepter. Très vite, il comprendra qu'il a tout intérêt, s'il veut continuer à travailler avec tel intermédiaire ou telle centrale d'achat, à décliner la proposition de contrat écrit.

Sur d'autres sujets, comme l'urbanisme, on complexifie inutilement les règles, en instituant une commission supplémentaire – j'y reviendrai dans le débat – qui n'empêchera rien, mais retardera les dossiers. L'expérience de l'urbanisme commercial est pourtant patente : les commissions ne servent à rien, et ne font que créer des coûts supplémentaires.

Vous l'aurez compris, le contenu utile de cette loi me semble bien maigre.