Intervention de Jean-François Chossy

Je reviendrai cependant sur quelques avancées souhaitables et attendues de cette loi. Je pense à l'assouplissement de certaines des modalités permettant de renforcer l'attractivité des baux cessibles hors cadre familial, ou à la mesure visant à ce que, sans remettre en cause la sécurité juridique du dispositif actuel, le régime de déclaration s'applique aux seuls biens effectivement libres de location.

S'agissant de la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires, il serait bon de lever les difficultés liées au nouveau mode de scrutin, en permettant aux préfets d'organiser des élections complémentaires afin de confirmer le rôle des assesseurs et la légitimité de ces tribunaux très spécifiques.

Le droit rural ne permet pas aux exploitants fermiers de céder leur exploitation, du fait de l'incessibilité des baux ruraux. Pour faire de l'exploitation agricole une entreprise à part entière, il faut établir un cadre juridique clair, qui ne se limite pas aux éléments du fonds agricole qui peuvent être nantis.

Certains agriculteurs n'ont plus la possibilité d'exploiter des terres agricoles après la reprise exercée par le bailleur, alors même qu'ils ne peuvent bénéficier d'une retraite pleine et entière. Il est donc nécessaire, et urgent, que le preneur ait la possibilité de demander la prorogation du bail pour une durée égale à celle lui permettant d'atteindre l'âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein.

D'autre part, une partie de l'agriculture étant désormais biologique, l'heure est sans doute arrivée d'inciter la restauration collective à afficher sa préférence pour les produits biologiques, et les agriculteurs volontaires à développer des circuits de proximité pour ces produits prometteurs.

N'oublions jamais qu'il n'existe pas une agriculture, mais des agriculteurs, des hommes et des femmes fiers de leur métier et qui souhaitent avant tout vivre décemment du revenu de leur travail et obtenir un véritable statut social de chef d'exploitation.

La loi de modernisation agricole doit non seulement favoriser l'allégement des charges afin d'anticiper les situations difficiles, mais aussi permettre l'évolution de ce métier noble, dans l'esprit même du modèle d'exploitation familiale que nous connaissons tous.

Elle ne doit pas être la loi du verbe et des idées généreuses, mais un texte de vérité et de réalisme, qui facilite l'installation des jeunes, issus ou non du milieu agricole et rural.

Le renouvellement des générations doit être une préoccupation constante. Les jeunes agriculteurs sont fondés à réclamer une vraie couverture sociale pendant la période précédant l'installation ; une période d'essai pour l'installation en société ; le renforcement du répertoire à l'installation ; la création d'un fonds de garantie contre les aléas économiques et pour l'amortissement de leur maison. Autant de propositions que j'ai souvent entendues lors des rencontres que nous avons eues, mes collègues Dino Cinieri, François Rochebloine et moi-même, avec des professionnels et des responsables du secteur agricole.