Intervention de Jean-Pierre Soisson

Monsieur le ministre, vous êtes le meilleur connaisseur des rouages de l'administration européenne. Et c'est notre chance. Il y a des ministres de l'agriculture qui font un tour à Bruxelles, critiquent, condamnent et s'en vont. Il y en a qui entrent dans les dossiers, négocient pas à pas avec les services de la Commission, avec les autres ministres de l'agriculture, et finissent par rapporter des solutions satisfaisantes, non seulement pour l'agriculture française mais aussi pour l'agriculture européenne dans son ensemble. J'ai suivi vos efforts lors de la réunion des ministres de l'agriculture en Espagne. Plus encore, j'ai suivi votre action pour convaincre le commissaire à l'agriculture de s'engager dans une action qui complète notre loi, et vous y avez réussi.

Pierre Méhaignerie a dit tout à l'heure : « Une loi de plus ! ». Ce serait vrai si celle-ci ne débouchait pas demain sur une réforme plus importante de la politique agricole commune. Sans doute l'élément essentiel est-il l'article 3 : les contrats écrits, négociés, entre les producteurs et les industriels. Mais de tels contrats n'ont de chance d'atteindre les objectifs fixés que s'ils se fondent sur une évolution du droit européen de la concurrence. À cet égard, vous avez réussi à créer un groupe de haut niveau qui va proposer comme solution d'ensemble la modification inscrite dans le projet de loi à l'article 3. Ainsi, demain, le droit européen de la concurrence et la politique agricole commune se fonderont sans doute très largement sur les dispositions que nous allons voter et sur l'action que vous conduisez.

Vous l'avez dit hier à cette tribune : qui aurait pensé, il y a quelques mois encore, que nous puissions discuter à Bruxelles de la régulation ? C'était un mot tabou, un mot écarté.