Intervention de Annick Le Loch

Nous pensons que la France ne peut pas s'administrer comme un jardin à la française : les mêmes règles partout, pour tous, quelles que soient les réalités et différences territoriales. Compte tenu des disparités entre les régions, entre les départements, la variété des pêcheries de notre littoral, une dissolution des comités locaux appliquée sur tout le territoire national ne m'apparaît pas pertinente.

Enfin, nous ne sommes pas opposés à la responsabilisation des organisations de producteurs et à un transfert de compétences en leur faveur, mais cela suppose certaines réformes de structures. Par exemple, mieux assurer la représentativité des acteurs au sein des organisations de producteurs, et les impliquer de l'amont à l'aval de la filière. À mon sens, ce texte ne permet pas cette optimisation de l'organisation de la filière. Vous entendez en effet renforcer la place des organisations de producteurs en leur donnant plus de prérogatives en matière de gestion de quotas et de la mise en marché. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas les appeler « organisations de marché », pour une meilleure compréhension ?

En la matière, les modalités d'application de la politique commune des pêches, en particulier la définition des règles de gestion des quotas et de distribution des licences, ainsi que le rôle des opérateurs, relèvent de chacun des États membres. Mais votre texte propose que la gestion des sous-quotas soit assurée par les organisations de producteurs. Les comités régionaux et départementaux des pêches voient ainsi leurs prérogatives amoindries.

Vous justifiez ce transfert par la volonté de responsabiliser les pêcheurs. Soit, aucune politique efficace de la pêche ne peut se faire sans le concours des différents acteurs. Mais le texte anticipe la carence future des organisations de producteurs dans leur pouvoir de sanction, sans faire obligation à l'autorité administrative de se substituer à elles en cas de manquement aux impératifs de gestion et de conservation de la ressource. Qu'attendre d'autre d'une responsabilisation partielle des acteurs qu'une rupture d'égalité entre les professionnels ?

Autre faiblesse liée à un transfert de compétences trop important en faveur des organisations de producteurs : celles-ci ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu'ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas de fait. On mettrait donc en place un système où, selon le territoire, les pêcheurs auraient affaire soit aux organisations de producteurs, soit à l'État. Il est vrai qu'elles demandent à se regrouper, je crois.