Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, outre que vous avez choisi de commencer votre réflexion en organisant un grand débat sur l'avenir de l'agriculture en septembre dernier, vous avez tenu à construire le projet de loi que vous nous présentez en relation directe avec la commission des affaires économiques, donc les parlementaires, dans le cadre de cette fameuse coproduction législative si chère au président de notre groupe, Jean-François Copé, et je voulais vous en remercier.

Ayant participé au groupe de travail sur l'agriculture et les territoires, je me réjouis de trouver dans ce texte un dispositif cohérent qui décline les propositions de ce groupe, tout en répondant aux attentes de tous les professionnels qui ont travaillé sur le sujet. Ce dispositif repose sur trois éléments : l'Observatoire de la consommation des terres agricoles, la commission départementale de la consommation des terres agricoles, qui rendra des avis sur les modifications des documents d'urbanisme, et la taxe sur la mutation.

Après vous avoir félicité et remercié, monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur un sujet sur lequel nous sommes peut-être un peu moins en phase ; je veux bien entendu parler de la gestion des aléas. Étant moi-même issue d'une région de grande culture, je dois insister sur le fait qu'une épargne de précaution est un outil de maîtrise des risques. Celui-ci est, du reste, très demandé par les exploitants qui veulent maîtriser, autant que faire se peut, leur destin. Car, dans des régions comme les nôtres, ces chefs d'entreprise ont pour préoccupation la volatilité des cours ; c'est un sujet extrêmement important pour nous.

À cet égard, je partage l'analyse de notre rapporteur, Michel Raison, dont je tiens à souligner le travail remarquable. Il explique en effet très bien dans son rapport comment la forte incitation à la souscription d'une assurance récoltes génère des contraintes supplémentaires pour accéder à d'autres dispositifs tels que l'épargne de précaution. Ces contraintes, nous le savons, demeurent plutôt dissuasives, et c'est dommage. Peut-être pouvons-nous avancer encore un peu sur ce point, monsieur le ministre. Notre rapporteur a fait un effort en ce sens, en présentant un nouvel amendement, que j'ai cosigné.

Par ailleurs, j'ai pris bonne note de l'engagement que vous avez pris en commission au sujet de l'incorporation d'ingrédients AOC. Ainsi que vous l'avez vous-même souligné, il est inacceptable que les indications ne soient pas plus précises. Là encore, nous avons déposé un certain nombre d'amendements sur ce sujet, dont je mesure parfaitement qu'il se situe à la frontière du domaine réglementaire et du domaine législatif. Néanmoins, vous avez fait montre d'une grande ouverture sur ce point en séance publique ; il me semble que nous pourrions mettre nos débats à profit pour trouver une solution.

S'agissant des interprofessions, dont vous avez souhaité renforcer le rôle, j'aurai l'occasion de vous redire, dans quelques jours, lorsque j'évoquerai les droits de plantation en viticulture, combien je partage votre analyse. Et, puisque je fais allusion aux professions viticoles, sachez que ces professionnels ont entendu le message que vous leur avez adressé à Mâcon. Mais je rappelle au passage que la profession demeure dans l'attente d'un accompagnement plus global de la part du chef du Gouvernement, voire du Président de la République, en ce qui concerne la reconnaissance de l'importance de la viticulture pour l'aménagement du territoire et l'économie de notre pays.

Enfin, en ma qualité de présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales, je veux dire un mot du volet consacré aux relations commerciales, qui est essentiel à mes yeux. Nous apprécions que vous ayez décidé de consacrer le lien entre le producteur et le consommateur. Beaucoup en ont parlé, vous l'avez fait. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture introduit ainsi la notion de contractualisation entre producteurs et industriels, qui devrait offrir aux agriculteurs la lisibilité qu'ils attendaient.

Le projet de loi prévoit également le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'Observatoire des prix et des marges, obligation étant faite aux industriels et aux distributeurs de transmettre à l'INSEE les données relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires. Je précise que le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la publication de la liste des établissements refusant de s'y soumettre. Cette mesure courageuse était attendue, et je vous remercie de l'avoir prise, monsieur le ministre. C'est en effet un point important.

Plusieurs de mes collègues n'ont pas manqué de relayer les difficultés d'interprétation, voire, avouons-le, la mauvaise application de la loi de modernisation de l'économie.