Intervention de Dominique Perben

Madame la garde des sceaux, le 28 avril dernier, je vous avais interrogée sur l'attitude de la Cour de cassation au regard de la question prioritaire de constitutionnalité. Un nouvel arrêt de cette cour m'amène à vous poser, avec gravité, une nouvelle question à ce sujet.

Nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée, je crois, la conviction que la question prioritaire de constitutionnalité est un progrès. Elle donne le droit nouveau à nos concitoyens de faire vérifier par le Conseil constitutionnel la conformité d'une loi à la Constitution. Les premières décisions rendues par le Conseil ont souligné cette avancée, par exemple sur la décristallisation des pensions.

Nous avons également tous partagé la même préoccupation lorsque la Cour de cassation a, dans un arrêt surprenant, saisi le 16 avril dernier la Cour de justice de l'Union européenne. Elle espérait peut-être faire condamner cette réforme.

Cependant, reprenant presque littéralement les conditions posées par deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État les 12 et 14 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par un arrêt du 22 juin, que la question prioritaire de constitutionnalité est conforme au droit de l'Union européenne.

Cet arrêt ouvrait la voie à une application générale de la réforme. Or, par un nouvel arrêt du 29 juin, c'est-à-dire hier, la Cour de cassation a de nouveau mis en cause la réforme en prétendant écarter le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité. Ce nouvel arrêt pose de manière crue le problème du respect par le juge de la volonté du Parlement.