Intervention de Éric Woerth

Monsieur Heinrich, vous m'interrogez sur la suppression du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant effectué quinze ans de service. Il s'agit en fait d'un dispositif de préretraite et non d'aide familiale ou de complément familial – d'autres mesures sont prévues pour faciliter la vie familiale par rapport à la retraite. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce dispositif de préretraite, dans le cadre d'une recherche de cohérence entre les salariés du privé et ceux du public.

Je précise deux éléments que vous avez évoqués.

Premier point : la possibilité de partir en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant trois enfants et quinze ans de service est maintenue jusqu'au 1er janvier 2012. Des fonctionnaires qui ne remplissent pas à ce jour ces conditions ont donc jusqu'au 1er janvier 2012 pour le faire. Il faut en effet tenir compte des projets familiaux, qu'il est très important de respecter.

Le deuxième point concerne la date du 13 juillet 2010. Il est vrai qu'une telle échéance laisserait peu de temps aux familles pour se mettre en accord avec la réforme car les conditions d'application de cette seconde mesure présentent un certain nombre de difficultés : personne ne pourra présenter des dossiers de retraite complets dans un délai aussi bref. Georges Tron et moi-même avons donc décidé de repousser la date au 31 décembre 2010 pour que toutes les personnes qui déposeront une demande avant cette dernière date continuent de bénéficier des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)