Intervention de Michel Heinrich

Ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. J'y associe mon collègue Serge Poignant.

Monsieur le ministre, depuis 1924, il existe pour les fonctionnaires un dispositif permettant un départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants ayant exercé quinze ans d'activité. Ce dispositif, initialement à caractère nataliste, est sans équivalent dans le secteur privé et peut s'apparenter à une préretraite publique, d'autant que la maternité et l'éducation des enfants sont déjà prises en compte au cours de la vie active et de la retraite par une majoration de durée d'assurance et par une majoration de pension de 10 % pour les parents concernés.

Dans un rapport de décembre 2008, le COR n'a pas manqué de signaler les limites de ce dispositif, dénonçant d'une part les modalités de calcul, qui n'obéissent pas au principe générationnel – auquel le COR attache une importance particulière –, et d'autre part un manque de cohérence avec le développement de l'emploi des seniors.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé, dans le projet du Gouvernement, la fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas au 1er janvier 2012 les deux conditions requises : avoir quinze ans de service effectif et être parent de trois enfants. Vous avez par ailleurs indiqué que, pour ne pas remettre en question des choix familiaux et de carrière déjà engagés, la possibilité d'un départ anticipé serait maintenue pour ceux qui réunissent avant le 1erjanvier 2012, mais avec l'alignement des règles de calcul sur le droit commun, comme le propose le COR, dès le 13 juillet 2010.

Nombre de mes collègues de la majorité et moi-même avons été alertés des difficultés que pouvait poser aux agents cette date du 13 juillet. Cette date est-elle susceptible d'évoluer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)