Intervention de Dominique Dord

Je remercie mes collègues de leurs interventions.

Monsieur Domergue, ces dispositions ne produiront qu'une complexification minimale, voire proche de zéro : outre que les scrutins auront lieu tous les quatre ans, ils ne dureront pas plus de cinq minutes, puisque le vote se fera par correspondance ou par internet. Fait significatif, le rapport Richard propose, entre autres pistes, que le mode d'élection prud'homale s'inspire de ce mode de votation.

Messieurs Vidalies et Muzeau, il est vrai que les syndicats sont déjà présents dans ces entreprises. J'ai organisé quatre réunions dans ma circonscription avec l'ensemble des responsables de TPE qui, si prévenus qu'ils étaient contre ce texte, ont fini par considérer qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat ! Pour filer la métaphore animale, ils savent fort bien que le loup – si loup il y a – est déjà dans la bergerie : en cas de conflit, n'importe quel salarié de TPE sait qu'il peut frapper à la porte d'une union syndicale départementale ! Ce texte, précisément, vise à créer un lieu de dialogue en amont afin de désamorcer les conflits, dans lesquels des syndicalistes extérieurs à l'entreprise peuvent déjà intervenir.

Je remercie Francis Vercamer pour son soutien à l'article 6 en particulier.

Vous avez mille fois raison, monsieur Jeanneteau : il est hors de question de compliquer la vie des TPE et nul ne peut dire que consacrer cinq minutes au vote tous les quatre ans irait en ce sens ! En revanche, le « télescopage des calendriers » gouvernemental – l'urgence de voter ce texte afin d'éviter l'inconstitutionnalité – et patronal – les chefs de TPE travaillent à la simple survie de leur entreprise – est bien réel.

Monsieur Tian, j'admire la cohérence dont vous faites preuve en ayant déposé un amendement de suppression à chacun des articles.

Madame Dalloz, monsieur Lefrand, je reviendrai sur le rôle précis des commissions à travers un amendement prenant en compte les inquiétudes qui se sont fait jour.

Les sondages auxquels vous avez fait allusion, monsieur Tardy, peuvent être interprétés d'une manière différente : si patrons et salariés de TPE sont sceptiques, voire hostiles à la représentation syndicale ou patronale telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est parce qu'elle est à mille lieux de ce qu'ils vivent au sein de leurs entreprises – c'est d'ailleurs la raison d'être de mon amendement visant à ce que siègent obligatoirement au sein des commissions des représentants salariaux et patronaux effectivement issus des TPE.

Monsieur Aboud, il n'est pas question de donner des leçons de dialogue social aux entreprises. Ce dispositif sur la représentativité des partenaires sociaux ne procède d'ailleurs pas de notre décision, mais bien de la position commune d'avril 2008.

Monsieur Heinrich, il est en effet indispensable d'offrir aux 4 millions de salariés des TPE non seulement une modalité d'expression, mais aussi un lieu à cette fin. Je vous remercie donc de soutenir ce dispositif. Vous avez également évoqué ce que pourrait être la substance des débats dans ces commissions paritaires : l'intéressement, la participation, les avantages divers – en un mot, tout ce qui pourrait contribuer à l'attractivité des TPE. De fait, nombre de patrons de TPE déplorent que leurs meilleurs salariés soient tentés de les quitter pour trouver dans de grandes entreprises des avantages de cet ordre et des parcours professionnels attractifs.

Madame Lemorton, je ne partage pas votre jugement sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, car celle-ci procède du même esprit que le présent projet : la convention et l'organisation sont plus fécondes pour les entreprises que le conflit.

Monsieur Gille, ces nouvelles commissions paritaires n'ont nullement vocation à se substituer à celles qui existent déjà aux termes du code du travail, et qui ont un pouvoir de négociation beaucoup plus large.

Monsieur Robinet, vous avez relevé le caractère passionnel de ce débat. Il faut, en effet, prendre la peine de nous écouter les uns les autres et de n'utiliser que des arguments objectifs : cela devrait nous permettre de rassurer les petites entreprises.

Enfin, j'ai bien noté, madame Rosso-Debord, votre position sur l'amendement.

Je souhaite que l'ensemble du texte soit adopté, articles 4 et 6 compris. La suppression du second serait un signal très négatif adressé aux partenaires sociaux. Je suis donc prêt à retirer de cet article tout ce qui fâche ou inquiète – y compris l'amendement introduit par le Sénat pour limiter les pouvoirs de la commission paritaire, puisque, paradoxalement, il ne semble pas rassurer.

Quant au membre de phrase de l'alinéa 7 de ce même article 6 qui, dans le texte du Gouvernement, dispose que les commissions paritaires assureront « un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail » et apporteront « une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés », il pourrait être remplacé par un autre texte, qui pourrait prendre deux formes.

La première consisterait à énumérer ce que pourraient être les missions des commissions paritaires – par exemple, débattre des questions d'hygiène et sécurité pour des entreprises artisanales qui n'ont pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des conditions d'emploi des travailleurs saisonniers, des modalités d'ouverture de commerces le dimanche et des garanties apportées à cet égard aux salariés, de l'expérimentation de dispositifs de prévention des conflits, de l'élaboration de plans de formation et de référentiels de métiers, etc. Tous ces éléments n'ont rien d'une inquisition dirigée contre les entreprises, mais relèvent d'un débat collectif.

Pour éviter cependant une liste qui risquerait d'être incomplète, j'ai présenté un amendement englobant tous ces sujets. Il reprend littéralement la formulation figurant dans la position commune signée en avril 2008 par les organisations salariales et patronales représentatives que nous savons. Pour les TPE, cette position commune indiquait qu'il faudrait « renforcer le développement du dialogue social ». Mon amendement propose donc de remplacer la fin de l'alinéa 7 par la rédaction suivante : « afin d'apporter aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés un appui collectif visant à améliorer les relations de travail et à renforcer le développement du dialogue social ».