Intervention de Éric Woerth

Un consensus semble se faire jour quant à la nécessité de faire voter les salariés des TPE – même si les partis de gauche ne veulent pas d'une élection « sur sigles » qui, pour nous, a l'avantage d'éviter une personnalisation susceptible d'altérer la nature du dialogue social dans les TPE.

S'agissant d'une éventuelle inconstitutionnalité – et sans qu'il soit bien entendu question de préjuger de la décision du Conseil constitutionnel –, le Conseil d'État a indiqué que l'institutionnalisation de deux catégories de salariés, dont l'une n'exprimerait pas sa préférence syndicale, était évidemment contraire au principe d'égalité. Alors que 5 % des salariés de notre pays sont syndiqués et que 95 % d'entre eux sont cependant couverts par des accords collectifs, qui s'appliquent donc notamment aux salariés des TPE, il ne me paraît pas anormal d'inciter ceux-ci à voter ! Outre que l'approfondissement du dialogue social ne peut qu'augmenter le sens des responsabilités des uns et des autres, un tel texte n'abolira en rien les relations de proximité qui caractérisent les TPE : il n'est pas question de « syndicaliser » les salariés – au sens où cela reviendrait à les « politiser » – pas plus que de compliquer le fonctionnement de ces entreprises.

Les commissions, quant à elles, sont facultatives et leurs missions sont générales. Je rappelle, de surcroît, que ce sont des syndicats d'employeurs – UPA, UNAPL, FNSEA – et de salariés qui en ont demandé la création. Lieux d'échanges, elles permettront, par exemple, d'évoquer les problèmes liés à l'emploi, au dialogue social ou aux bonnes pratiques professionnelles. J'ajoute que si elles sont déjà présentes dans un certain nombre de secteurs – boulangerie, coiffure, etc. –, elles n'existent pas jusqu'ici spécifiquement au titre des TPE. Je le répète : il s'agit, de la sorte, de mettre un peu d'huile dans les rouages du dialogue social régional et non d'introduire des représentants syndicaux ou des représentants du personnel dans les TPE. J'ajoute qu'un tel dispositif ne coûte rien.

Je précise, monsieur Vercamer, que les salariés employés chez des particuliers voteront aussi, de même que ceux qui ont plusieurs employeurs – une seule fois dans ce dernier cas, bien sûr !

Enfin, les oppositions de principe me semblent d'autant moins justifiées que les sénateurs ont prévenu toute dérive – dont celle d'une intrusion brutale dans les TPE qui ferait voler en éclat le consensus existant – et que le Gouvernement soutiendra des amendements déposés par M. le rapporteur. S'il est adopté par les intéressés, ce dispositif ne peut qu'amener un surcroît de dialogue social, et non nuire à celui qui existe.