Intervention de Dominique Tian

Le texte que nous examinons est censé « compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale » issues de la loi de 2008. Or, cette dernière ne prévoyait pas l'organisation d'élections au sein des entreprises de moins de onze salariés. Quant à la « position commune », à laquelle il a été fait allusion, elle ne faisait pas état de la plupart des préconisations que ce projet est supposé mettre en oeuvre – j'en veux pour preuve l'opposition des organisations patronales et, probablement, de certains syndicats ouvriers. Je considère donc que ce projet n'aurait pas dû être présenté tel quel et que ce fut une erreur d'avoir écarté la possibilité d'évaluer la représentativité des uns et des autres à la faveur des élections prud'homales. Se « rattraper » de la sorte, à la demande des syndicats ouvriers notamment, entraînerait des difficultés considérables au sein des PME.

Quant à l'article 6, il est pour le moins paradoxal : il dispose que les commissions paritaires assureront un suivi de l'application des conventions et apporteront une aide en matière de dialogue social mais, à l'initiative du Sénat qui désirait parer à une crainte largement partagée, il précise que leurs membres n'auront pas la faculté de pénétrer à l'intérieur d'une entreprise sans l'accord de l'employeur ! Comment les commissions pourront-elles dès lors vérifier l'application d'un accord ? Quoi qu'il en soit, certains acceptant et d'autres non, de fortes pressions ne manqueront pas de s'exercer sur les employeurs de PME et de TPE qui, pourtant, promeuvent la plupart du temps un dialogue social fondé sur la confiance, voire parfois sur des relations d'affection et d'amitié.

Au fond, ce texte n'a pas d'autre but que de faire entrer dans ce type d'entreprises des syndicats largement présents dans le secteur public, alors que les salariés du secteur privé, eux, ne s'y reconnaissent absolument pas.