Intervention de Éric Woerth

Le projet de loi que vous examinez aujourd'hui est une étape importante de la rénovation de la démocratie sociale.

La loi du 20 août 2008, qui permettait de passer d'un système de présomption irréfragable de la représentativité à un système d'élection, prévoyait dans son article 2 une loi visant à renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et à y mesurer l'audience des organisations syndicales. Ignorer cette disposition reviendrait à compromettre la solidité juridique – la constitutionnalité même – de la loi de 2008, en privant de droit de vote 4 millions de salariés – soit 20 % des salariés du privé. Imagine-t-on exclure de la participation à une élection nationale les habitants des petites communes ?

Organiser ce scrutin ne représentera pas une charge administrative supplémentaire pour les petites entreprises. Le vote sera « sur sigles », ce qui permettra de définir la représentativité, tout en évitant un dialogue trop personnalisé au sein de l'entreprise. Au reste, il ne s'agit pas de désigner des représentants à quelque instance que ce soit.

Ce projet de loi très pragmatique institue dans son article 6 des commissions semblables à celles créées par la loi du 4 mai 2004. Cette disposition a été critiquée, et de manière parfois abrupte, mais je ne crois pas qu'il faille lui conférer plus d'importance qu'elle n'en a. Les commissions paritaires territoriales ne changeront pas la nature du dialogue social ; facultatives, elles doivent faire l'objet d'un accord des partenaires sociaux ; elles n'ont pas vocation à s'immiscer dans la vie des entreprises – le Sénat a interdit à leurs membres d'entrer dans celles-ci – mais à vérifier le respect des accords interprofessionnels ou de branche. Beaucoup de commissions de même nature existent d'ailleurs déjà, par exemple au niveau départemental, sans que cela pose problème.

Dans la mesure où un conflit de représentativité pourrait survenir si les différents scrutins des salariés sont proches, nous avons considéré qu'il était préférable de reporter de deux ans les élections prud'homales. J'ai demandé à M. Jacky Richard, conseiller d'État, de réfléchir à la forme que celles-ci pourraient prendre.