Intervention de Bertrand Pancher

Je veux apporter un éclairage sur cet avis, qui est évidemment favorable.

Le Gouvernement souhaite rétablir l'expression « faute caractérisée ». Je rappelle que notre assemblée avait, à sa demande, limité au seul représentant de l'État dans le département la possibilité de saisine du tribunal pour faire établir la faute de la société mère, et ensuite la qualifier de « caractérisée », cette faute ayant eu pour objet d'organiser une insuffisance d'actifs de la filiale.

Cela renvoyait à la notion d'intentionnalité de l'entreprise, et conduisait de fait à restreindre la portée de l'article. Aussi la commission mixte paritaire avait-elle décidé de rétablir le texte du Sénat, qui ne renvoyait qu'à la notion, plus large, de « faute », ce qui conférait au juge des moyens d'application réels et faisait référence au rôle du liquidateur judiciaire ou du ministère public. Ce pouvoir de saisine du liquidateur a été maintenu hier au Sénat, et nous ne pouvons qu'en féliciter nos collègues. Il s'agit simplement d'épargner à l'État et aux collectivités territoriales le coût des éventuelles réparations causées par la filiale si celle-ci n'est pas en mesure de les assumer. Toutefois, le Sénat a accepté hier l'amendement du Gouvernement qui prévoyait que la faute conduisant à mettre en jeu la responsabilité des sociétés mères soit « caractérisée ». Cette solution de compromis paraît acceptable, mais je veux souligner que l'expression « faute caractérisée » peut être d'une valeur juridique incertaine, comme le montre la jurisprudence, et comme je l'avais moi-même estimé lors de nos débats en première lecture.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éléments pour préciser la définition de cette expression dans le cadre des jurisprudences futures ? Cela, je pense, nous éclairerait.