Amendement N° 2 (Adopté)

Cette disposition constitue une réponse au cas « Metaleurop », site pollué relevant d'une société en liquidation judiciaire, donc sans moyens pour financer la remise en état en fin d'activité.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée pour définir la faute que le tribunal devra caractériser pour mettre à la charge de la société qui l'aura commise, la remise en état du ou des sites. Il vise à préciser cette faute comme étant caractérisée et comme ayant eu pour objet d'organiser une insuffisance d'actif. Retenir une faute caractérisée permet de conserver la nécessité de prouver l'existence d'une véritable faute sans ambiguïté, sans pour autant engager d'emblée la responsabilité pénale, et rester ainsi dans le domaine de la responsabilité civile. Retenir à l'encontre d'une société mère une faute « ayant contribué à une insuffisance d'actif » par analogie avec le dispositif existant pour les fautes de gestion commises par les dirigeants, serait tout autant cause de grave confusion et d'insécurité juridique pour notre droit des sociétés.