Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 29 juin 2010 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 84, amendement 2
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
L'amendement porte sur l'article 84 et concerne la responsabilité des maisons mères. Nous proposons d'insérer le mot : « caractérisée » après le mot : « faute ». En clair, la responsabilité de la maison mère pourra être recherchée en cas de « faute caractérisée ».
