Intervention de Guy Geoffroy

Le texte issu du Sénat répond totalement à ce souci. Il va même plus loin que l'amendement : le simple fait de solliciter l'ordonnance de protection induit qu'il ne peut pas y avoir de médiation pénale, puisqu'il est question de violences subies par une femme. Surtout, l'ordonnance de protection n'est pas en soi déterminante pour l'engagement d'une procédure civile ou pénale. Si nous avions limité cette disposition aux seules bénéficiaires de l'ordonnance, tout serait différent, mais notre rédaction actuelle est la plus juridiquement incontestable et la plus efficace. Il faut encourager les femmes à demander une ordonnance de protection et écarter la médiation pénale.

Les amendements sont retirés.