Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 28 juin 2010 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Guy Geoffroy, rapporteur :Mais ces dispositions seraient redondantes avec le droit existant, aussi bien pénal que civil.
