Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 28 juin 2010 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Guy Geoffroy, rapporteur :Le juge aux affaires familiales, même s'il prend des dispositions de nature pénale, reste un juge civil et la loi ne fixe aucun délai en matière de référé civil.
