Intervention de Guy Geoffroy

Je présenterai donc mon rapport après les interventions de nos collègues.

Je partage les sentiments exprimés par notre présidente.

Nous avions accompli, le 25 février dernier, un travail reconnu pour sa qualité, soigneusement préparé en amont, avec le souci de parvenir à un consensus, sans pour autant minorer nos ambitions. Il en était issu un texte reflétant celles-ci et démontrant un sens des responsabilités fondées sur les réalités.

Le Sénat a manifesté pour le sujet un intérêt évident. Il avait d'ailleurs lui-même travaillé en amont et élaboré une proposition de loi comparable, mais il a accepté de la mettre en sommeil afin d'éviter une situation qui aurait pour le moins déconcerté les associations qui suivent cette question. Comme le souhaitait d'ailleurs le Gouvernement, il a privilégié notre texte, et s'il a introduit ses propres propositions, conforté certaines dispositions et infléchi certaines autres, il n'en a pas modifié l'essentiel.

J'ai tenu à faire valoir que certaines « lignes rouges » ne pouvaient être franchies, ni par le Sénat ni par le Gouvernement, concernant notamment l'ordonnance de protection et le statut des femmes étrangères, en situation régulière ou non. Si des modifications avaient été apportées à ces éléments clés, nous n'aurions pu nous acheminer vers un vote conforme. Les sénateurs et les différents ministres concernés ont accepté de respecter la ligne définie par le Premier ministre, déclarant, le 25 novembre dernier, jour du dépôt de notre proposition de loi, que la lutte contre les violences faites aux femmes serait une "Grande cause nationale" pour l'année 2010 et que notre texte constituerait le socle législatif de la lutte contre ces violences. Il avait alors appelé de ses voeux son adoption définitive avant cet été, 2010 devant être l'année non seulement de la mise en forme, mais aussi de la mise en oeuvre du nouveau dispositif. La procédure législative s'est déroulée dans cet esprit, même si, sur certains aspects du texte, les relations avec le Gouvernement et le Sénat ont manqué quelque peu de « fluidité ». Je le préciserai tout à l'heure ainsi que demain en séance.

Je suis donc amené à vous proposer d'adopter conforme le texte du Sénat, non parce que je minore certaines atteintes portées à notre texte, mais parce que nous nous retrouvons finalement dans celui qui a été voté. Aucun des points auxquels nous sommes très attachés – et avec nous tous ceux qui défendent la cause des femmes victimes de violences – n'a été « abîmé », bien au contraire. La méthode suivie est la bonne, le calendrier est respecté. Tout permet de croire que la nouvelle loi sera rapidement publiée et que sa mise en oeuvre sera effective dès l'année 2010.

Il est plus que probable que la proposition de loi ne sera pas soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. En revanche, elle fera probablement l'objet d'une ou de plusieurs questions préalables de constitutionnalité, par exemple de la part de personnes comparaissant devant les tribunaux en raison de l'exercice de violences psychologiques et essayant de faire annuler ainsi tout ou partie du texte.

C'est pourquoi, la Commission des lois du Sénat et le Gouvernement ont veillé à ce que les dispositions généreuses et ambitieuses que nous avons voulues soient rigoureusement assurées juridiquement. Le pire qui pourrait arriver à ce texte serait en effet qu'un juge le mette à mal en raison d'un défaut de respect de la Constitution.