Intervention de François Baroin
Réunion du 29 juin 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire bettencourt
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
En l'occurrence, le procureur de la République de Nanterre a saisi le directeur des services fiscaux de Nanterre sur la base de la qualification juridique d'abus de faiblesse.
Enfin, la politique fiscale est conduite sous l'autorité de l'administration fiscale.
