Intervention de Michel Bouvard

De plus, ces données se limitent aux années n et n moins 1, sans présenter de séries longues. Elles ne contiennent aucun élément de contexte sur les dépenses fiscales. Le nombre de bénéficiaires n'est fourni que pour l'année 2007, alors même que le montant de la dépense en 2007 auquel il pourrait être rapporté n'est plus présenté, que les RAP 2008 donnaient déjà les chiffres 2007 et que les PAP 2010 contiennent le nombre de bénéficiaires pour 2008. Il est donc évident que nous n'avons pas les moyens d'entrer dans le détail de l'évaluation et qu'il nous faut progresser ensemble sur cette question.

Quant aux écarts constatés, ils sont très significatifs. Certains sont précisés, tandis que, pour d'autres, nous nous interrogeons. Les RAP présentent un écart entre l'objectif de dépenses fiscales et les dépenses constatées de près de 6 milliards. Cet écart s'explique pour partie par les mesures adoptées en cours d'année, estimées par la Cour à 1,2 milliard d'euros. Il reste un écart de 4,8 milliards, qui peut avoir trois explications : une majeure et deux moins importantes en volume, mais problématiques.

La première explication est le dépassement de 3,8 milliards d'euros du crédit d'impôt recherche.

La deuxième réside dans une difficulté à évaluer le montant de la dépense fiscale : pour un certain nombre de dépenses fiscales, on constate un écart entre l'actualisé 2008 du RAP 2008 et le définitif 2008 du RAP 2009 – l'actualisé 2008 du RAP 2008 correspondant au prévisionnel de la loi de finances 2009. Au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, nous avons encore des incertitudes. Manifestement, des efforts restent à faire dans ce domaine.

La troisième cause trouve son origine dans des écarts non expliqués, liés à des évaluations douteuses ou des évolutions incontrôlées. Il en va ainsi du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale, évoqué par Gilles Carrez, dont le montant était de 2,1 milliards d'euros en 2008, révisé à 1,5 milliard d'euros en LFI 2009 – alors même qu'il n'avait pas été modifié – et porté au final à 2,8 milliards d'euros. Il ne semble pas, d'ailleurs, que le rapporteur ait obtenu d'explications claires à ce sujet.