Intervention de Michel Bouvard

Après avoir évoqué le problème de l'exécution, où la volonté de tenue de la dépense est confrontée à de fortes contraintes, notamment en raison de l'importance des dépenses de rémunération, j'en viens au contournement de la norme de dépense et à l'insuffisance du périmètre de cette norme.

Le premier problème est celui des opérateurs. Ce n'est pas qu'une marotte, monsieur le ministre, c'est un vrai problème ! Quand on regarde le rapport de la Cour des comptes, on s'aperçoit que les ODAC, dont la plupart sont des opérateurs, font l'objet d'une croissance en volume de 11 % de leurs dépenses, qui atteignent 71 milliards d'euros pour l'exercice écoulé. Sur cette croissance de 11 %, il apparaît que 9,8 % correspondent à une augmentation des dépenses de fonctionnement. Comme chaque année, les opérateurs sont un vecteur de contournement de la norme utilisé allégrement par les ministères. Il s'y ajoute le fait que, durant des années et jusqu'à une période récente – je sais gré à votre prédécesseur d'avoir mis fin à cette pratique –, nous avons affecté des recettes aux opérateurs. Ceux-ci ont donc été doublement coupables : d'une part, d'un accroissement de la dépense publique ; d'autre part, d'un détournement de la recette budgétaire pure de l'État à leur profit.

Il y a aussi, bien évidemment, le problème de la dépense fiscale. Je ne vais pas reprendre tous les chiffres déjà cités – les 6,2 % d'augmentation en 2009, les 5 % par an depuis 2000, les 56 milliards d'euros en 2000 et les 73 milliards d'euros en 2010 –, mais je voudrais vous livrer quelques réflexions relatives à cette évolution de la dépense fiscale, qui rend nécessaire une meilleure identification dans les rapports annuels de performances, les RAP, une meilleure évaluation et un rapatriement des mesures liées aux dépenses fiscales en loi de finances.

En ce qui concerne les données, nous avons – sans doute pour la première fois, ce dont je donne acte au Gouvernement – un taux de chiffrage satisfaisant. La qualité des données chiffrées est globalement satisfaisante – 27 % de « très bonne » fiabilité – et toutes les principales dépenses sont renseignées, ce qui est une nouveauté. Certes, les RAP ignorent les dépenses inférieures à 0,5 million d'euros, mais il reste peu de dépenses non renseignées : 9 % des dispositifs, c'est-à-dire moins de 1 % des montants. Nous avons donc beaucoup progressé dans ce domaine.

En revanche, monsieur le ministre, nous avons encore des marges de progrès avant d'être en situation de procéder à une réelle évaluation. L'information annexe manque cruellement. Les RAP se contentent d'une présentation brute des chiffres, qui ne permet aucune évaluation de l'efficacité de la dépense fiscale, donc aucune approche fine des dépenses à revoir. C'est d'autant plus important que nous ne pourrons pas en rester éternellement à la logique du rabot : il faudra bien que nous évaluions l'efficacité de telle ou telle dépense.