Intervention de Charles de Courson

Je rappelle à nos collègues que le taux de cotisation patronal est bloqué depuis 1983 dans le régime général, où la hausse des cotisations a entièrement été supportée par les salariés. Dans le public, on a fait l'inverse. Chaque année, le taux de cotisation implicite augmente, j'ose à peine le dire, de 1,5 à 2 %, c'est-à-dire en moyenne de 1,7 milliard par an. Que diraient les organisations patronales si cela se produisait dans le privé ? Le Gouvernement a enfin pris la décision d'augmenter la retenue pour pension ; la mesure étalée sur dix ans représente environ 300 millions d'euros par an.

J'en viens à un deuxième thème : la question essentielle des dépenses fiscales. La Cour des comptes considère que ce mécanisme fou n'est pas enrayé. Monsieur le ministre, vos collègues essaient tous de vous vendre de la dépense fiscale car ils savent bien que vous ne la maîtriserez pas, à l'inverse de la dépense budgétaire.

En 2009, selon le rapport de la Cour, les dépenses fiscales à périmètre constant, et hors plan de relance, ont encore augmenté de 4,7 milliards d'euros, soit 6,2 %, ce qui représente la même progression que celle constatée depuis six ou sept ans : grosso modo 5 milliards tous les ans. De plus, si l'on intègre les effets du plan de relance, malgré ceux qui préconisent de ne pas en tenir compte, il faut encore compter avec 5 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires. Cela double donc les dépenses en question. Or il faut savoir que les dépenses fiscales prévues par le plan de relance ne vont pas disparaître en 2010. La Cour calcule qu'elles persisteront jusqu'en 2013 : on ne peut donc pas dire qu'elles soient ponctuelles. Certes, leur effet est limité dans le temps mais s'exerce bien au-delà d'une année. Globalement, on peut considérer qu'elles s'étaleront sur cinq ans.

Qui rappelle, à temps et à contretemps, l'article 11 de la loi de programmation, que nous avons voté ? Notre rapporteur général s'y emploie, mais celui qui souligne que toute dépense fiscale supplémentaire doit être gagée par l'annulation ou la réduction d'autres dépenses fiscales est, comme le dit la Bible – pour citer les références de M. Brard –, une voix qui crie dans le désert. M. Brard est-il une de ces voix ?