Intervention de Jean-Pierre Brard

Vous baissez les impôts de quelques privilégiés, en faisant subir la rigueur budgétaire au plus grand nombre. En agissant ainsi, vous ne respectez même pas les lois que vous avez vous-mêmes votées. La loi de programmation des finances publiques avait en effet posé la règle selon laquelle les mesures nouvelles relatives aux impositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants fixés dans la loi. Or la Cour des comptes relève que « ce mécanisme n'a pas fait obstacle à l'adoption de nouvelles mesures fiscales en cours d'année 2009, sans lien avec la conjoncture économique, telle la baisse du taux de TVA dans la restauration, dont le coût en année pleine est estimé à 3 milliards d'euros ».

Au total, la baisse des recettes fiscales nettes a représenté 50,9 milliards d'euros pour la seule année 2009, soit une diminution sans précédent. Sans avoir la prétention, ni le temps d'ailleurs, de dresser une liste exhaustive de tous les cadeaux fiscaux consentis aux privilégiés par votre Gouvernement, je dois néanmoins en citer quelques-uns.

Ainsi, les niches fiscales représentent, chaque année, la bagatelle de 74,8 milliards d'euros ; la fraude fiscale prive l'État d'au moins 25 milliards – hormis les discours que vous tenez, on ne voit pas beaucoup d'autres effets – ; la suppression de la taxe professionnelle coûtera près de 13 milliards d'euros chaque année ; les différents plans de relance votés sur l'exercice 2 009 s'élèvent à près de 20 milliards d'euros ; le bouclier fiscal fait tous les ans un cadeau de plus de 500 millions d'euros aux plus riches et le grand emprunt s'élève à 35 milliards d'euros. Pour la seule année 2009, le Gouvernement aura donc procédé à des cadeaux fiscaux – sans la moindre preuve d'un effet positif sur l'économie – d'une hauteur d'environ 150 milliards d'euros, soit cinq fois le trou de la sécurité sociale ou l'équivalent du déficit de l'État.

Lors de la présentation de la loi de programmation triennale, votre collègue de l'époque, M. Woerth, disait sans rire que l'objectif du Gouvernement était de « poursuivre l'effort de redressement structurel de nos finances publiques ». En réalité, c'est plutôt d'un assèchement structurel qu'il s'agit. L'année 2009 en a constitué le paroxysme, jusqu'au plan de rigueur que vous allez tenter de nous imposer dès l'année prochaine.

Comble du cynisme, M. Woerth avait alors affirmé que « le passé nous rattrape par la dette publique accumulée ces trente dernières années ».

Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, effectivement le passé vous rattrape ; à la lumière des faits, en regardant l'état de nos finances publiques, tout le monde peut s'en convaincre : les mensonges gouvernementaux vous rattrapent, et vos promesses ont été, au mieux, de simples effets d'annonce.

Vous aurez compris que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne cautionneront pas ce projet de loi de règlement des comptes. Je vous demande, mes chers collègues, de faire de même en approuvant cette motion de renvoi en commission. Si vous n'avez pas voulu adopter la motion de rejet de Pierre-Alain Muet, consentez au moins à nous donner du temps pour que nous puissions examiner avec l'esprit critique qui convient le projet gouvernemental. Devant la difficulté qu'a eue tout à l'heure le ministre à justifier la politique du Gouvernement, nous avons bien senti qu'il y avait mieux qu'anguille sous roche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)