Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est avec intérêt que j'ai entendu le rapporteur général indiquer ce qu'il en fut des recettes fiscales insuffisamment protégées ces dernières années. Si l'on comprend aisément que l'on remonte jusqu'à l'année 2000 sur le plan politique, cela risque d'être un peu plus compliqué d'un point de vue budgétaire.

Si le déficit public révèle l'ampleur de la crise et la gravité de ses effets sur nos finances, il montre aussi ce que furent et ce que sont les conséquences de l'abandon des recettes fiscales par milliards d'euros à un moment où ces recettes seraient bien nécessaires, précisément pour permettre à notre pays de garder sa souveraineté et de parler d'une voix forte dans le concert des nations.

Ce déficit public, en partie structurel, a augmenté de 2008 à 2009, alors que la crise produisait déjà ses effets. Il s'est aggravé parce que la dépense fiscale a continué pour 0,6 point de PIB et parce que la dépense publique, contrairement ce qui était annoncé et assuré par le Gouvernement par la voie du ministre du budget d'alors, Éric Woerth, a dérapé de 0,3 à 0,6 point de PIB.

Un mot de la dépense fiscale, car le sujet est grave. Définir ce qu'est la dépense fiscale est délicat puisqu'il s'agit d'une dérogation à la norme fiscale, ce qui renvoie à une définition de la norme fiscale, elle-même absente de la plupart de nos textes.

Ce qui est certain, en revanche, c'est que le ministère, par un jeu de nomenclatures assez savant, transforme à l'occasion de la dépense fiscale en modalité de calcul de l'impôt, ce qui n'améliore en rien l'état de nos finances publiques. Cela permet seulement d'avoir un discours un peu plus affichable sur la dépense fiscale elle-même et son évolution. Nonobstant ces artifices de nomenclature, cette évolution est préoccupante. En 2000, elle coûtait 56 milliards d'euros, contre 73 milliards cette année. Depuis dix ans, l'évolution de la dépense fiscale a été de 5,2 % d'une année sur l'autre en moyenne. Depuis 2004, cette évolution atteint chaque année 8,5 %. En 2010, on peut craindre qu'elle ne soit encore largement au-delà de nos ressources potentielles.

La dépense fiscale s'est aggravée à partir de 2004, c'est-à-dire lorsque la majorité et le gouvernement de l'époque ont décidé d'appliquer la norme « zéro volume » à la dépense budgétaire. Cette application n'a pas été d'une rigueur parfaite, mais il en est résulté que de la dépense budgétaire a été transformée en dépense fiscale avec les inconvénients que le rapporteur général a rappelés, à savoir qu'il ne s'agit pas de crédits votés de façon limitative mais de crédits estimés. C'est donc l'évaluation qui se substitue à la limitation.