Intervention de Denis Jacquat

Je vais essayer d'être bref mais je dois dire qu'en voyant l'ordre du jour de la commission prévu pour ce matin, je pressentais des difficultés pour achever notre discussion.

Je veux tout d'abord remercier Mme Valérie Rosso-Debord pour le travail effectué et la qualité des auditions qui ont été organisées par la mission d'information. Il n'est pas préconisé, contrairement à ce qui a pu être dit, une remise en cause de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il s'agit de l'améliorer. Depuis 1986, avec les travaux réalisés par MM. Adrien Zeller et Théo Braun, nous avons souhaité la création d'un cinquième risque géré par la sécurité sociale, mais constatant que cette création était difficile, nous avons soutenu l'institution de l'APA à l'instigation du gouvernement de gauche de l'époque et en particulier de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, alors secrétaire d'État aux personnes âgées. La question du financement de l'allocation avait alors fait l'objet de débats importants de même que la question de sa gestion que réclamaient les conseils généraux de gauche comme de droite, sans en voir les risques. Le Gouvernement ne s'était pas engagé à financer à parité le nouveau dispositif. Les conseils généraux ont voulu cette gestion de l'APA : ils l'ont eue mais ils sont aujourd'hui confrontés à des problèmes financiers importants. Par ailleurs, je constate que si les lois doivent être appliquées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, les conditions d'attribution de l'APA par les conseils généraux sont extrêmement variées et les règles applicables aux établissements d'hébergement sont fort hétérogènes selon les départements.

En 2004, les débats avaient été très nourris au sujet de la récupération de l'APA sur la succession de la personne âgée bénéficiaire, chaque groupe politique paraissant à cet égard divisé. C'est en accord avec la majorité de l'époque que nous avons pu faire adopter un amendement rejetant le principe d'une récupération sur succession.

Au sujet de la proposition n° 12, je dois indiquer qu'à titre personnel, j'aurais préféré que l'on prévoie la création d'un cinquième risque, l'alignement de la contribution sociale généralisée des retraités sur celle des actifs pouvant en assurer une part du financement. J'ai d'ailleurs évoqué cette possibilité la semaine dernière avec les représentants des syndicats des retraités qui ont été très clairs sur cette source non négligeable de recettes. Je suis toutefois bien obligé de constater qu'aujourd'hui, il n'existe pas d'autre solution que d'instaurer une obligation d'assurance dépendance à partir de cinquante ans. Mais je reconnais que les craintes exprimées par Mme Martine Pinville sur le risque d'absence d'assurance de certains ne sont pas infondées ; ayant été président d'une société d'habitations à loyer modéré, j'ai pu constater que, parfois, les gens commençaient par souscrire leur assurance habitation puis ne la prenaient plus. Une telle crainte ne doit pas cependant nous empêcher d'envisager l'institution d'une assurance obligatoire qui constituerait une avancée sociale importante. Je suis d'ailleurs personnellement partisan d'avancer l'âge de la souscription obligatoire à quarante ans, car cela permettrait d'accroître les rentrées de cotisations ; en outre, il est plus facile d'être accepté à cet âge par les compagnies d'assurance. Il faudra refaire le point sur ce sujet, d'ici quelque temps.