Intervention de Martine Pinville

Compte tenu de ce qui vient d'être dit et ayant activement participé aux travaux de la mission, j'aurais souhaité pouvoir intervenir plus tôt dans la discussion. Cependant, je tiens à remercier Mme Valérie Rosso-Debord pour la qualité de nos échanges même si je ne partage pas toutes les conclusions du rapport d'information qui s'inscrivent dans la logique actuelle préconisée par le Président de la République. En tout état de cause, il convient d'espérer que les futures dispositions législatives sur la perte d'autonomie des personnes âgées seront à la hauteur de nos attentes et qu'elles répondront aux besoins de nos concitoyens malgré l'état très dégradé de nos finances publiques et de nos finances sociales. Nous sommes confrontés à la nécessité de faire des choix politiques difficiles pour répondre aux constats d'un vieillissement de la population et d'un allongement de la durée de vie, et donc en parallèle d'une augmentation du nombre de personnes en situation de perte d'autonomie. Cela pose la question de l'intégration pleine et entière de chaque personne dans la société et celle de l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Nous sommes aussi confrontés à une diminution du nombre d'aidants naturels en raison de l'augmentation du taux de travail des femmes et de l'évolution des choix de vie. Ceci doit nous conduire à prévoir une meilleure prévention et une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes à domicile ou en établissement.

Je ne reviendrai pas sur un certain nombre de propositions relatives à une meilleure organisation ou au pilotage de la prise en charge des pertes d'autonomie sur lesquelles un certain nombre de points font l'objet d'un accord. Mais je voudrais m'attarder sur la proposition n° 12 du rapport relative à la souscription d'une assurance dépendance obligatoire dès l'âge de cinquante ans. Je crois que la question du financement de la prise en charge de la dépendance doit être appréhendée comme relevant du champ de la protection sociale et donc de la solidarité nationale. À cet égard, lors de nos échanges au sein de la mission, nous avions envisagé, en commun, un certain temps, la création d'un socle de solidarité nationale, complété par un dispositif d'assurance. Or, la solution finalement retenue est de ne créer qu'un dispositif d'assurance. Il risque d'aboutir à l'absence d'assurance de la part de certaines personnes. Comment pourra-t-on alors prendre en charge leur situation ? Je crois qu'il est nécessaire d'y réfléchir.

Enfin, en ce qui concerne le développement de la prévention de la dépendance, de nombreux plans ont été mis en place. Mais le plan Bien vieillir dépend du secrétariat d'État aux aînés et le plan Alzheimer du ministère de la santé. Il y a de ce fait un manque certain de lisibilité et de cohérence de la conduite de l'ensemble des actions menées, qui ne sont au demeurant pas toujours évaluées.