Intervention de Jean-Luc Préel

Je tiens à féliciter la présidente-rapporteure, dont j'étudierai le rapport avec intérêt. La prise en charge de la dépendance constitue un défi majeur et difficile à relever au regard des problèmes financiers décrits ce matin par le Premier président de la Cour des comptes. Vu la situation actuelle des comptes sociaux, mettre en place une cinquième branche couvrant le risque de dépendance serait, à l'évidence, problématique.

Je m'interroge sur les propositions 13 à 16 qui portent sur le financement de la dépendance : quel sera le montant des recettes prélevées ? Sera-t-il au niveau des besoins de financement ?

J'adhère aux idées d'amélioration de la prévention du risque de dépendance et d'une meilleure formation des intervenants auprès des personnes âgées. Vous préconisez par exemple de mettre en place des consultations obligatoires de prévention. Personnellement, je souhaite aller plus loin dans cette voie et je propose que, chaque année, tout Français ait droit à une consultation médicale générale prenant en compte son mode de vie.

Je regrette que votre rapport n'aborde pas la question de la préparation des doses à administrer (PDA). Je milite pour la rendre obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées, car elle éviterait de nombreuses iatrogénies médicamenteuses. Or, nous attendons toujours la publication du décret applicable en la matière. En revanche, votre rapport insiste avec raison sur le besoin d'améliorer la coordination des intervenants auprès des personnes dépendantes..

Je me demande comment seront financés les amortissements immobiliers car les emprunts devront être remboursés. Si le prix de l'hébergement ne comprend que les coûts du loyer et de l'alimentation, qu'envisagez-vous ?

Quant à l'obligation alimentaire, peut-être ai-je une vision traditionnelle de la famille, mais je pense que les parents doivent élever leurs enfants, leur donner les moyens de réussir, puis qu'à leur tour, les enfants doivent prendre en charge leurs parents lorsqu'ils rencontrent des difficultés, la solidarité nationale ne devant intervenir que lorsque la famille ne peut y faire face. J'admets que les situations familiales ont évolué notamment avec les familles recomposées et le rôle nouveau des beaux-enfants. Je reconnais également que la prestation spécifique dépendance (PSD) n'a pas fonctionné en raison des craintes liées à sa récupération sur succession alors que les personnes âgées veulent transmettre un héritage à leurs enfants. Dès lors, plutôt que de supprimer la possibilité pour les départements de recourir aux obligés alimentaires d'une personne âgée bénéficiant d'une aide sociale, des règles communes et harmonisées en matière d'obligation alimentaire devraient peut-être être édictées afin de laisser une marge de manoeuvre aux collectivités territoriales.

Si l'on choisit de mettre en place un système d'assurance, il doit effectivement être obligatoire. En effet, les personnes qui s'assurent aujourd'hui contre le risque de dépendance ont les moyens financiers de cette souscription et peuvent généralement financer leur perte d'autonomie. Le problème se pose pour les personnes qui ne peuvent pas s'assurer. Cela étant, les assureurs devront s'engager à prendre en compte les différents niveaux de dépendance.