Intervention de Bérengère Poletti

Nous sommes aujourd'hui dans une situation caricaturale. Nous avons entendu ce matin le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, qui, après nous avoir décrit le poids des dépenses sociales dans notre pays, nous a expliqué que la situation dramatique des comptes publics ne peut être corrigée que par des décisions importantes et courageuses. Et, maintenant, nous nous réunissons pour réfléchir à la création d'une nouvelle couverture sociale de la perte d'autonomie. Il y a là un paradoxe.

Je tiens à féliciter la présidente-rapporteure, Mme Valérie Rosso-Debord, ainsi que l'ensemble des membres de la mission d'information pour le travail accompli et la bonne intelligence qui a présidé à nos réunions. Contrairement à nos prévisions un peu optimistes de départ, nos travaux ont duré près de huit mois car, comme nous l'avons également constaté au sein de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont je suis rapporteure, les politiques étudiées sont complexes et nécessitent d'auditionner un grand nombre d'intervenants.

S'agissant de la différence entre ce que proposait sincèrement le programme du Président de la République en 2007 et ce que nous pouvons effectivement réaliser à l'heure actuelle, je dirais que la situation économique a considérablement évolué : nous ne pouvons pas ignorer qu'une crise économique et financière majeure s'est abattue sur notre pays et a creusé les déficits publics. Il est de notre responsabilité politique d'en tirer les conséquences. Dans l'idéal, nous aussi, nous souhaiterions une prise en charge des pertes d'autonomie par des financements publics et une convergence des traitements des personnes âgées et des personnes handicapées, comme le prévoyait la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il n'est, par exemple, pas acceptable qu'une personne subissant un accident vasculaire cérébral à cinquante-neuf ans bénéficie d'une prise en charge différente de celle d'une personne ayant le même accident à soixante et un ans. Nous souhaitons certes une prise en charge de tous les handicaps la plus juste et la plus pertinente possible. Malheureusement, entre 2007 et 2010, la situation économique et financière de notre pays a beaucoup changé.

Une des réponses qui peut être apportée aujourd'hui à ce sujet est la souscription obligatoire d'une assurance. Il faut néanmoins demeurer prudent en la matière : un encadrement et un contrôle d'un tel dispositif devraient être assurés par une commission ad hoc, ou mieux encore par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Je trouve très intéressantes les propositions de la présidente-rapporteure sur l'hébergement, sur la problématique des restes à charges, sur la contribution sociale généralisée et sur la contribution solidarité autonomie (CSA). Il faut en effet trouver de nouveaux financements publics afin de pouvoir rendre plus équitables les dispositifs existants sans creuser davantage les déficits publics. Les disparités territoriales sont aujourd'hui trop fortes et parfois choquantes, et le coût d'une admission en établissement, par exemple, est très différent en région parisienne ou dans les Ardennes.

J'incite cependant à la prudence quant à la proposition relative à la CSA. La journée de solidarité a été créée lorsque les 35 heures prédominaient en matière de temps de travail. On a considéré à l'époque que l'on pouvait demander aux salariés de travailler une journée de plus au cours du mois de mai, riche en jours fériés et en « ponts », pour participer à l'amélioration de la prise en charge et de l'accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, alors que plusieurs professions ont été exemptées de cet effort, tels les agriculteurs, les artisans ou les professions libérales. Il est vrai que les agriculteurs et les artisans sont dans des situations d'extrêmes difficultés à cause des nombreux et importants prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis et des très nombreuses heures de travail qu'ils doivent accomplir. Il faut donc bien réfléchir avant de leur demander de contribuer au financement de la solidarité : ils participent déjà à l'effort de la Nation par leur investissement dans le travail.

Je tiens à rappeler qu'avec Mme Laurence Dumont, présidente de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), je présenterai le rapport concluant les travaux de la mission, la semaine prochaine devant la commission des affaires sociales. Notre mission était proche de la mission d'information sur la prise en charge des personnes dépendantes car la CNSA sera indéniablement appelée à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre des propositions présentées par Mme Valérie Rosso-Debord.