Intervention de Patrick Bloche

Nous n'entendons pas refaire aujourd'hui le « match » Hadopi mais vous interroger sur la mise en oeuvre de la loi.

S'agissant des délais, je ne reviendrai pas sur l'annonce selon laquelle la Hadopi était supposée envoyer 10 000 mails quotidiens dès le mois de mars. Vous venez de nous expliquer que les décrets d'application seraient publiés à la fin du mois. Cela signifie qu'il reste une semaine pour voir publier le décret concernant la mise en oeuvre du pouvoir de sanction de la Hadopi, qui n'a pas encore été examiné, et le décret définissant la « négligence caractérisée », dont la rédaction, sans doute, n'a pas été chose aisée.

L'un des rares décrets publiés, celui du 5 mars, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État pour vice de forme, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ayant pas été consultée. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Le Gouvernement, répondant à notre saisine du Conseil constitutionnel, avait indiqué que 10 000 titres musicaux et 1 000 films feraient l'objet d'une surveillance. Ces chiffres sont-ils exacts ? Qui détermine ces deux listes, et selon quels critères ?

Vous êtes deux éminentes magistrates. Ne craignez-vous pas de devoir faire face à un important contentieux – dont le législateur serait, d'ailleurs, en partie responsable ?

Quelles consignes donnerez-vous aux agents de la Hadopi en matière d'établissement des procès-verbaux et de la convocation ou non des internautes pour une audition ?

Lors de l'examen de la loi « Hadopi 2 », le rapporteur, convenant que le peer-to-peer était dépassé et que nous étions à l'ère du streaming, a assuré que la Hadopi pourrait également contrôler ce type de pratique. Qu'en est-il ?

Les mails d'avertissement qui seront envoyés aux internautes dès la fin du mois doivent spécifier les moyens de sécurisation pour éviter que l'internaute ne soit sanctionné pour négligence caractérisée. Comment comptez-vous faire, étant donné que les spécifications fonctionnelles ne sont pas encore définies ?

Pensez-vous d'ailleurs qu'il existe des logiciels capables de sécuriser totalement un accès à internet ? Si oui, quel est votre calendrier pour dévoiler la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes ?

Orange a indiqué qu'il existait un lien entre son logiciel de sécurisation et la Hadopi, avant de se rétracter. Pouvez-vous nous dire quels ont été les éventuels échanges entre Orange et la Haute autorité à ce sujet ? Orange vient d'ailleurs de retirer de la vente son logiciel, après la mise à jour de failles critiques dans sa gestion des mots de passe et des mises à jour – en résumé, Orange ne parvient pas à sécuriser son logiciel de sécurisation !

Comment la Hadopi établira-t-elle que l'internaute a fait en sorte ou non de sécuriser sa ligne ? La seule installation du logiciel, quand il sera spécifié, suffira-t-elle à prouver sa bonne foi ?

Enfin, dans le cadre de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, nous avons interrogé la Fédération française des télécoms (FFT) et les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur les coûts techniques et leur prise en charge. Les FAI nous ont indiqué être restés sans réponse de la part de la Hadopi et du Gouvernement.