Intervention de Jean-Paul Garraud

Cet amendement tend à modifier l'intitulé de la section du code pénal dans laquelle figurera le délit dont nous parlons. Puisque celui-ci vise les cas où la dissimulation du visage est imposée sous la contrainte, je propose de remplacer les mots « De l'instigation à dissimuler son visage » par l'intitulé suivant : « De la dissimulation forcée du visage ».