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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 23 juin 2010 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Il n'est pas question pour moi de caricature. Au contraire, comme je l'ai dit, je me réjouirais que nous parvenions à une position commune.

Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond : il faut réprimer plus sévèrement ceux qui contraignent des femmes à dissimuler leur visage. C'est pourquoi je défendrai tout à l'heure un amendement tendant à doubler les peines quand la victime est mineure.

Par ailleurs, votre amendement vise non seulement le fait d'imposer, mais aussi celui de « tenter d'imposer » la dissimulation du visage. Or si la contrainte est difficile à établir, la tentative de contrainte l'est bien davantage encore. Je préconise donc de ne pas en faire état.

Enfin, je suis tout à fait d'accord pour alourdir les peines en cas de récidive, comme vous le demandez ; mais l'article 132-10 du code pénal prévoit déjà un doublement de la peine pour ce motif.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de vous rallier à mon amendement CL 13.

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