Intervention de Jean-Paul Garraud

La méconnaissance de l'interdiction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, lesquelles sont susceptibles d'être déférées au juge de proximité, compétent jusqu'à la quatrième classe de contraventions.

Comme dans tous les domaines, le Procureur de la République est maître de l'opportunité des poursuites. Il pourra citer l'auteur de l'infraction devant le juge de proximité ou bien recourir à des solutions alternatives, comme la composition pénale. Dans ce cadre, il pourra demander que soit effectué un stage de citoyenneté – lequel suppose l'accord du contrevenant. Une « médiation sociale » sera donc bel et bien possible avant toute comparution devant le juge de proximité.

Ce dernier aura, pour sa part, toute latitude pour apprécier la situation. L'amende maximale, s'agissant d'une contravention de deuxième classe, est de 150 euros, mais bien entendu il ne s'agit pas d'une amende forfaitaire : le juge pourra prononcer une amende d'un montant inférieur ou ne pas en prononcer du tout. Il pourra imposer un stage de citoyenneté sans l'assortir d'une amende. La procédure prévue répond donc à votre objectif de pédagogie et de médiation.

Enfin, c'est la procédure du contrôle d'identité, telle qu'elle est prévue par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, qui s'appliquera en cas de refus de retirer le voile. Il faudra, en effet, constater l'identité du contrevenant.