Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 23 juin 2010 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Je vous propose ici d'élargir le champ de la troisième exception, en substituant à l'expression « raisons médicales » l'expression « raisons de santé », qui avait été retenue par le Conseil d'État.
