Intervention de Jean Glavany

Les arguments ayant déjà été exposés, je présenterai ensemble les amendements CL 1, CL 2 et CL 3.

Notre divergence d'appréciation n'est pas d'ordre idéologique : nous avons tous voté la résolution, nous sommes tous d'accord pour empêcher ce type de pratiques dans notre République ; mais la question concerne le choix des moyens. Sur ce point, nous avons une divergence politique : nous considérons que vous prenez un risque d'inconstitutionnalité d'une part, d'inconventionnalité d'autre part, qui est trop lourd. Une condamnation par le Conseil constitutionnel ou, plus probablement encore, par la Cour européenne des droits de l'homme serait un cadeau inestimable fait aux intégristes – que nous sommes censés combattre tous.

C'est pourquoi nous proposons de n'interdire la dissimulation du visage que dans les services publics et dans certains espaces publics, à charge pour les préfets d'établir une liste pouvant inclure tous les commerces ou lieux où l'identification est nécessaire. Ce faisant, contrairement à ce qui a pu être dit, nous n'établissons bien sûr aucune différence entre les banques publiques et les banques privées ! Ces amendements ont pour seul but de ne pas prendre le risque constitutionnel et conventionnel auquel le texte nous exposerait s'il était adopté dans sa rédaction actuelle.