Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 52, amendement 46
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 46 , accepté par la commission, est adopté.)
