Amendement N° 46 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 23 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a repoussé d'un an le terme du délai de deux ans laissé à l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (services tutélaires, gérants de tutelle privés et gérants de tutelle hospitaliers) pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation. Toutefois, les modifications introduites ne permettent pas aux gérants de tutelle privés (mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel) de bénéficier de ce délai supplémentaire. En effet, seule une des deux bornes du délai - la durée de la période transitoire - concernant ces personnes a été modifiée. La date-limite de la régularisation de l'habilitation des gérants de tutelle privés est demeurée le 1er janvier 2011.
Il est proposé de repousser au 1er janvier 2012 la date limite de la régularisation des gérants de tutelle privés au regard des nouvelles conditions d'habilitation (comme la loi du 12 mai 2009 l'a prévu pour les services tutélaires et les gérants de tutelle privés).
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